Conditions générales de service

1. Identification du prestataire

AURUM ASESORES JURIDICOS, S.L., CIF B26582668, dont le siège social est situé C/ Orense, 70, 9.º, puerta B, 28020 Madrid, inscrite au Registro Mercantil de Madrid, Sección 8, Hoja M-875688.

2. Objet du service

AURUM fournit des services de gestion documentaire, de coordination administrative et de préparation de dossiers dans le domaine juridique. Les services de défense et de représentation en justice sont assurés par des avocats associés, inscrits au barreau et indépendants, dûment inscrits à leurs Colegios de Abogados respectifs, au moyen d'accords individuels de collaboration professionnelle.

3. Formalisation de la mission

La relation entre AURUM et le Client est régie par les règles du louage de services (arrendamiento de servicios) du Código Civil espagnol. Le Client s'engage à fournir les informations et la documentation nécessaires à la bonne exécution du service.

4. Honoraires et paiement

Le devis inclura, de manière détaillée :

• a) Le tarif d'AURUM pour les services de gestion documentaire et de préparation du dossier.
• b) Les honoraires de l'avocat associé, librement convenus entre l'avocat et le Client conformément à l'article 26 de l'Estatuto General de la Abogacía (Real Decreto 135/2021).

L'avocat associé formalisera avec le Client la lettre de mission professionnelle correspondante (article 48 EGA) et émettra sa propre facture détaillée (article 28 EGA). AURUM pourra assurer la coordination administrative du processus de paiement pour le compte du Client, sous réserve de l'autorisation expresse de ce dernier.

5. Prévention du blanchiment de capitaux

AURUM ASESORES JURIDICOS, S.L. est soumise aux obligations établies par la Ley 10/2010, du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

6. Protection des données

• Responsable du traitement : AURUM ASESORES JURIDICOS, S.L., CIF B26582668.
• Finalité : gestion de la mission et, le cas échéant, transmission du dossier à l'avocat associé.
• Base juridique : exécution du contrat (art. 6.1.b) du RGPD) et obligations légales (art. 6.1.c) du RGPD).
• Conservation : pendant la relation contractuelle et, ensuite, pendant les délais légalement exigibles.
• Droits : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement. Exercice : privacidad@aurumjuridicos.es
• Réclamations : AEPD.

7. Communications électroniques

Le moyen de communication privilégié est le courrier électronique (consulta@aurumjuridicos.es). La messagerie instantanée n'est pas recommandée pour l'échange d'informations confidentielles.

AURUM utilise WhatsApp Business comme canal de premier contact et de communication générale. Pour l'échange de documentation confidentielle, seuls seront utilisés le courrier électronique chiffré ou les plateformes sécurisées désignées par AURUM.

8. Confidentialité

Les données du Client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas cédées à des tiers sans consentement préalable, sauf obligation légale.

9. Véracité des données

Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations et de la documentation fournies.

10. Droit de rétractation

Conformément au Real Decreto Legislativo 1/2007 (texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers), les Clients ayant la qualité de consommateur disposent d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans nécessité de justification et sans pénalité.

Procédure de rétractation : la communication devra être adressée par écrit à AURUM ASESORES JURIDICOS, S.L. par courrier électronique à consulta@aurumjuridicos.es ou par courrier postal à C/ Orense, 70, 9.º, puerta B, 28020 Madrid, en manifestant de manière non équivoque la volonté de se rétracter et en indiquant les données d'identification du contrat.

Conséquences de la rétractation : AURUM remboursera au Client toutes les sommes effectivement versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de la communication, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf disposition expresse contraire du Client.

Exception (commencement anticipé du service). Lorsque le Client demande expressément que la prestation du service commence pendant le délai de rétractation, en reconnaissant que, une fois le service entièrement exécuté, il perdra son droit de rétractation (art. 103.a) du Real Decreto Legislativo 1/2007) : (i) si le service est entièrement exécuté dans le délai, le droit se perd à l'achèvement de l'exécution ; (ii) si le Client se rétracte après le début de la prestation mais avant son achèvement, il paiera le montant proportionnel à ce qui a été effectivement fourni (art. 108.3 du RD Leg. 1/2007). Ce consentement et cette reconnaissance figurent dans le contrat de prestation de services (contrato de prestación de servicios) signé par le Client.

Vous pouvez utiliser le formulaire type suivant, conforme au modèle officiel du Ministerio de Consumo. Son utilisation n'est pas obligatoire — une manifestation non équivoque de la décision de se rétracter suffit.

11. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR), créée par le règlement (UE) n.º 524/2013, a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025, ledit règlement ayant été abrogé par le règlement (UE) 2024/3228 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024. Toute réclamation relative aux services d'AURUM peut être adressée en premier lieu à AURUM ASESORES JURIDICOS, S.L. (consulta@aurumjuridicos.es; C/ Orense, 70, 9.º, puerta B, 28020 Madrid), qui répondra dans un délai maximal d'un mois, conformément à l'article 21 du texte refondu de la loi générale espagnole de défense des consommateurs (Real Decreto Legislativo 1/2007 du 16 novembre). Le consommateur dispose en outre des voies extrajudiciaires suivantes : les Juntas Arbitrales de Consumo du système espagnol d'arbitrage de consommation (Real Decreto 713/2024 du 23 juillet), les bureaux municipaux d'information des consommateurs (OMIC) et les entités agréées conformément à la loi 7/2017 du 2 novembre, dont la liste est disponible sur : https://consumer-redress.ec.europa.eu/list-alternative-dispute-resolution-adr-bodies_es. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne : Centre européen des consommateurs en Espagne (réseau ECC-Net) : https://portal-cec.consumo.gob.es. AURUM ASESORES JURIDICOS, S.L. n'est adhérente à aucune entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et n'est pas tenue de participer à une procédure devant une entité déterminée, sauf obligation légale. Si une réclamation adressée directement à la Société n'est pas résolue, le consommateur sera informé d'au moins une entité compétente, avec indication de la participation ou non de la Société à la procédure (article 40.3 de la loi 7/2017). Les réclamations relatives à l'activité professionnelle de l'avocat associé, engagé directement par le Client au moyen de la hoja de encargo, peuvent en outre être adressées au barreau auquel cet avocat est inscrit. Le tout sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.

12. Législation applicable et juridiction

Législation espagnole. Juridictions de Madrid. Si le Client a la qualité de consommateur, le for légalement compétent pour le consommateur sera applicable.

Dernière mise à jour : avril 2026  |  Ley 10/2010 · RGPD (UE) 2016/679 · LSSI-CE art. 10, 27